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R.C.A.3V.Q. 212 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
33.(Abrogé : 2017, R.C.A.3V.Q. 232, a. 72.).
2016, R.C.A.3V.Q. 212, a. 33; 2017, R.C.A.3V.Q. 232, a. 72.
33.Le tarif pour la location d’un terrain de balle à d’autres fins qu’un tournoi est de 42 $ par heure.
2016, R.C.A.3V.Q. 212, a. 33.
33.Le tarif pour la location d’un terrain de balle à d’autres fins qu’un tournoi est de 42 $ par heure.
2016, R.C.A.3V.Q. 212, a. 33.
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